Margaret Satterthwaite, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats : La Tunisie doit mettre fin à la criminalisation du juge Anas Hmadi

Margaret Satterthwaite, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, a publié un communiqué de presse à l’occasion du procès d’Anas Hmadi, président de l’Association des magistrats tunisiens, qui s’est tenu le jeudi 2 avril 2026. Elle y déclare :

«La Tunisie doit mettre fin à la criminalisation du juge Anas Hmadi, magistrat à la Cour d’appel de Monastir et président de l’Association des magistrats tunisiens.

Le juge Hmadi fait face à des accusations d’«entrave à la liberté du travail » pour des actions menées en sa qualité de dirigeant de l’Association, ainsi que pour la grève légitime entreprise par les magistrats en réponse au limogeage infondé de 57 juges par décret présidentiel en 2022 — un acte constituant des représailles. En vertu du droit international, les juges ne doivent faire l’objet ni de poursuites, ni de sanctions, ni d’autres mesures coercitives pour toute action accomplie conformément aux devoirs, aux normes et à l’éthique professionnels reconnus.

L’affaire visant le juge Hmadi suscite de vives inquiétudes quant à l’existence de représailles à l’encontre des membres du pouvoir judiciaire. Les charges retenues contre lui reposent sur des actions menées en sa qualité de président de l’Association des magistrats tunisiens, et concernent la grève légitime entreprise par les juges pour exprimer leur rejet du limogeage infondé de 57 magistrats par décret présidentiel en 2022.

Outre ces représailles manifestes, la procédure judiciaire dans l’affaire du juge Anas Hmadi a été entachée de nombreuses irrégularités signalées. L’enquête a été ouverte sur la base d’une plainte fallacieuse, et le pouvoir exécutif est intervenu délibérément pour transférer la compétence du dossier vers une autre juridiction, éloignée tant du lieu où l’acte reproché au juge Anas Hmadi aurait été commis que de son lieu de résidence.

Ces violations graves du droit international des droits humains se sont poursuivies durant le procès lui-même, le juge Anas Hmadi et ses avocats s’étant vu refuser l’accès aux pièces du dossier. Une décision a également été rendue ordonnant la clôture de l’instruction sans que le juge n’ait pu répondre aux charges retenues contre lui lors de l’audience de jugement. Par ailleurs, le tribunal n’a pas accordé au juge Hmadi et à ses avocats un délai suffisant pour préparer sa défense.

Le détournement des procédures judiciaires et du droit pénal dans le but de réduire au silence celles et ceux qui défendent l’indépendance de la justice — et d’utiliser les instruments du système judiciaire à des fins de représailles — constitue une violation du droit à un procès équitable pour tous en Tunisie. Lorsque des sanctions sont infligées au président d’une association de magistrats pour des actions menées en vue de protéger l’indépendance de la justice, le message envoyé à l’ensemble du corps judiciaire, ainsi qu’au public, est un message d’intimidation.

La communauté internationale doit rester vigilante. Ce n’est malheureusement pas la première fois que j’exhorte la Tunisie à se conformer aux normes internationales stipulant que les juges doivent pouvoir, individuellement et collectivement, participer au débat public sur l’organisation, le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à leurs devoirs de réserve et de responsabilité, sans craindre de pressions, de mesures dissuasives ou de poursuites judiciaires susceptibles d’entraver l’exercice de leurs fonctions.

Je continuerai de suivre attentivement la procédure dans cette affaire. Le juge Hmadi ne devrait pas faire l’objet d’une criminalisation en raison de sa défense de l’indépendance judiciaire.
J’ai été en contact avec le gouvernement tunisien au sujet de cette affaire».
Margaret Satterthwaite

Ci-suit le lien vers la déclaration sur la plateforme X :
https://x.com/srjudgeslawyers/status/2039790741786902737?s=46