L’Union Internationale des Magistrats (UIM) exprime sa profonde préoccupation concernant les poursuites pénales engagées contre le juge Anas Hmedi, Président de l’Association des magistrats tunisiens, au regard de l’audience fixée pour le 02 Avril 2026.

Les informations portées à la connaissance de l’UIM révelent non pas de simples irrégularités isolées, mais un ensemble cohérent de violations graves des règles de procédure qui portent atteinte aux fondements de l’État de droit et aux garanties d’un procès équitable.

Les poursuites ont été engagées en violation manifeste du principe d’immunité judiciaire, sans autorisation valable d’un organe judiciaire légitime et malgré l’existence de recours pendants qui auraient dû conduire à la suspension de la procédure.

Le fondement même de l’action pénale apparaît profondément contestable, dès lors qu’il repose sur une plainte ne reposant ni sur des faits personnellement constatés ni sur un préjudice direct, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à une possible instrumentalisation de la justice pénale.

Il est également particulièrement préoccupant que l’affaire ait été transférée à plusieurs reprises entre différentes juridictions sans justification juridique claire, en violation apparente du principe du juge naturel. Ces transferts, notamment vers des juridictions éloignées du lieu de résidence du juge Hmedi, suggèrent une manipulation du choix de la juridiction et une atteinte aux exigences d’impartialité.

Les droits de la défense ont été systématiquement méconnus. Le juge Hmedi n’a pas été entendu de manière effective au stade de l’instruction, n’a pas eu un accès adéquat au dossier et a été convoqué dans des conditions incompatibles avec les garanties minimales nécessaires à la préparation de sa défense.

En outre, le contexte dans lequel ces poursuites ont été engagées et conduites fait naître de sérieuses inquiétudes quant à leur caractère potentiellement répressif, en lien avec les activités légitimes du juge Hmedi en sa qualité de Président de l’Association des magistrats tunisiens, notamment dans l’exercice de ses fonctions de représentation et de défense de l’indépendance judiciaire.

À cet égard, l’UIM rappelle que, conformément aux normes internationales, les juges disposent du droit à la liberté d’association. Les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature reconnaissent expressément le droit des juges de constituer des associations afin de représenter leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et défendre l’indépendance de la justice. Toute forme de pression, de sanction ou de poursuite liée à ces activités légitimes est incompatible avec ces principes fondamentaux.

L’accumulation de ces violations — notamment le recours à une plainte ultérieurement discréditée, l’accélération de la procédure et l’intervention de nominations judiciaires contestées — conduit à une conclusion particulièrement préoccupante : la procédure présente les caractéristiques d’un processus dont l’issue apparaît prédéterminée, privant l’intéressé de son droit effectif à la défense.

De telles circonstances sont incompatibles avec les principes fondamentaux d’indépendance de la justice, de respect des droits de la défense et d’égalité devant la loi, consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Au vu de ce qui précède, l’UIM appelle les autorités tunisiennes, avec la plus grande fermeté, à :

• suspendre immédiatement les poursuites pénales engagées contre le juge Anas Hmedi ;

• garantir le plein respect des garanties d’un procès équitable ;

• s’abstenir de toute forme de représailles à l’encontre des juges en raison de leurs activités associatives légitimes ;

• et préserver l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

L’UIM continuera à suivre cette affaire avec la plus grande attention et appelle la communauté internationale à demeurer vigilante face à toute évolution susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la justice en Tunisie.

La présente déclaration est portée à l’attention du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats ainsi que des mécanismes pertinents des Nations Unies en matière de droits de l’homme.